Panneau « site sous vidéosurveillance » : les mentions obligatoires

Un panneau « site sous vidéosurveillance » doit afficher, au minimum, le pictogramme d'une caméra, la durée de conservation des images et les droits Informatique et Libertés, dont le droit de réclamation auprès de la CNIL avec ses coordonnées. Rien de plus n'est obligatoire sur l'affiche elle-même : le reste de l'information prévue par le RGPD peut être donné autrement, par exemple sur un site internet. Imaginons une boulangère de Decize qui installe trois caméras au-dessus de sa caisse et colle à l'entrée un autocollant « vidéosurveillance » trouvé en ligne, sans durée de conservation ni coordonnées : ce panneau, aussi dissuasif soit-il, ne répondrait pas aux exigences de la CNIL. Ce guide détaille mention par mention ce qui doit figurer sur le panneau, ce qui peut être renvoyé à un second niveau d'information, où l'installer, et les erreurs qui rendent une installation non conforme même quand les caméras elles-mêmes sont correctement positionnées.

Que doit afficher un panneau « site sous vidéosurveillance » ?

La CNIL impose que les clients soient informés par des panneaux affichés en permanence, de façon visible, dans les lieux concernés. Ce panneau doit comporter a minima quatre éléments : le pictogramme d'une caméra indiquant que le lieu est placé sous vidéosurveillance, la durée de conservation des images, l'existence des droits Informatique et Libertés, et le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL avec ses coordonnées. Ces quatre points forment ce que l'on appelle le premier niveau d'information. C'est ce niveau qui doit être visible du public dès son entrée dans le commerce, sans qu'il ait besoin de chercher ou de demander quoi que ce soit.

Le mot « permanence » compte autant que le contenu : un panneau décroché après les travaux, retiré avec l'ancienne enseigne ou simplement oublié dans un tiroir ne protège plus le commerçant. La Commission nationale de l'informatique et des libertés rappelle aussi que l'affichage doit rester compréhensible, ce qui exclut un texte trop petit, surchargé ou placé en hauteur, hors du champ de vision naturel d'un client qui entre.

Service Public précise de son côté, pour les caméras filmant la voie publique ou un lieu ouvert au public, qu'une affiche ou une pancarte comportant un pictogramme représentant une caméra doit indiquer l'existence d'un système de vidéoprotection, de manière permanente, et que toutes ces mentions doivent être données de façon compréhensible. Pour aller plus loin sur le cadre général (autorisation préfectorale, registre des traitements, durée de conservation), notre guide sur la vidéosurveillance commerce CNIL détaille les démarches qui accompagnent la pose du panneau.

Les quatre mentions obligatoires du premier niveau d'information

Un panneau conforme ne se résume pas à un dessin de caméra. Il contient précisément quatre informations.

Le pictogramme d'une caméra, visible et reconnaissable, signale sans ambiguïté que le lieu est filmé. Ce symbole seul ne suffit jamais : un simple autocollant représentant une caméra, sans autre mention, n'est pas conforme.

La durée de conservation des images doit être indiquée. Le responsable du dispositif fixe lui-même cette durée, en lien avec l'objectif poursuivi par les caméras. La CNIL rappelle qu'en principe, cette durée n'excède pas un mois, et qu'en règle générale, conserver les images quelques jours suffit à effectuer les vérifications nécessaires en cas d'incident et à enclencher d'éventuelles procédures pénales. Cette durée ne doit pas être fixée en fonction de la seule capacité technique de stockage de l'enregistreur : un disque capable de stocker trois mois d'images n'autorise pas à conserver les images trois mois si l'objectif (identifier un vol au comptoir) ne le justifie pas.

L'existence des droits Informatique et Libertés doit être mentionnée : toute personne filmée dispose d'un droit d'accès aux images qui la concernent et d'un droit d'information sur le traitement.

Le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL doit figurer sur le panneau, avec les coordonnées permettant d'exercer ce droit. C'est ce dernier point, souvent absent des panneaux génériques achetés en magasin de signalétique, qui fait le plus souvent défaut lors d'un contrôle.

Dans les lieux ouverts au public où un préfet a autorisé le dispositif, Service Public ajoute une cinquième mention propre à ce cas précis : le nom et le numéro de téléphone de la personne habilitée à visionner les images, que le préfet désigne au moment de l'autorisation, doivent être indiqués sur l'affiche.

Ce qui peut être donné par un autre moyen (second niveau d'information)

La CNIL a conçu ce système à deux niveaux précisément pour que le panneau reste lisible. Toutes les informations prévues par le RGPD n'ont pas besoin d'y figurer. Afin que les panneaux affichés restent lisibles, l'intégralité des informations qui doit être portée à la connaissance du public peut l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site internet.

Ce second niveau comprend notamment l'identité et les coordonnées du responsable du traitement, les destinataires des données personnelles (y compris ceux établis hors de l'Union européenne), et les informations complémentaires éventuelles comme la prise de décision automatisée ou le profilage. Ces éléments sont prévus par l'article 13 du RGPD et par l'article 104 de la loi Informatique et Libertés. Un commerçant peut donc légalement se contenter, sur son panneau d'entrée, des quatre mentions du premier niveau, à condition de rendre le reste accessible ailleurs : une page dédiée sur son site internet, un document remis sur demande, ou une notice affichée en un second emplacement.

La CNIL propose d'ailleurs un modèle de panneau d'information pour aider les professionnels à ne pas se tromper sur ce premier niveau, et recommande de favoriser au maximum la lisibilité du contenu (taille de caractère, sobriété visuelle) ainsi que la visibilité du panneau lui-même (hauteur raisonnable, emplacement dégagé).

Où installer le panneau dans un commerce ?

Le panneau doit être visible avant même que le client ne pénètre dans la zone filmée, donc idéalement à l'entrée du magasin, et répété si le commerce comporte plusieurs accès. Les caméras elles-mêmes peuvent filmer les zones de circulation et les zones marchandes à des fins de sécurité, mais ne doivent jamais porter atteinte à la vie privée des clients : il est interdit d'installer des caméras à l'intérieur des cabines d'essayage ou dans les toilettes, et aucun panneau ne rend ces emplacements conformes.

Près d'une caisse, le pictogramme doit être particulièrement visible, car c'est l'endroit où les clients et les salariés manipulent de l'argent. Le système ne doit pas être utilisé pour s'assurer que le personnel fait correctement son travail, mais il peut être utilisé pour démasquer un employé qui volerait dans la caisse : dans ce cas précis, la caméra doit cependant davantage filmer la caisse que le caissier, et le panneau doit rester visible pour que personne ne soit filmé sans le savoir.

Un point distingue deux régimes. Dans un lieu non ouvert au public (réserve, bureau, local technique), le RGPD s'applique sans autorisation préfectorale. Dans un lieu ouvert au public (entrée, zone marchande, comptoir, caisse), une autorisation du préfet du département est nécessaire, via un formulaire qui peut être retiré en préfecture, téléchargé ou rempli en ligne. C'est dans ce second cas que l'affiche doit aussi porter le nom et le numéro de téléphone de la personne habilitée à visionner les images, précisés par le préfet au moment de l'autorisation.

Les images enregistrées ne doivent pas être librement accessibles à l'ensemble des employés ou des clients : seuls les responsables de la sécurité, les agents de sécurité ou la direction du magasin doivent pouvoir les visionner. Le commerçant doit aussi inscrire ce dispositif dans le registre des traitements de données qu'il tient, indépendamment de la conformité du panneau.

Le panneau face aux salariés : une information en deux temps

Lorsque le dispositif filme aussi des salariés, par exemple dans un atelier attenant au magasin ou derrière un comptoir, l'obligation d'affichage se double d'une obligation d'information individuelle, distincte de celle due aux clients. La CNIL illustre ce cas avec l'exemple d'une société fictive qui installe, dans ses locaux non ouverts au public, un système de vidéosurveillance pour assurer la sécurité de ses biens et de ses salariés. Le premier niveau reste un panneau affiché dans les locaux, du type « établissement placé sous vidéosurveillance pour la sécurité des personnes et des biens ». Le second niveau, plus détaillé, figure dans le règlement intérieur ou sur l'intranet : il précise notamment que, dans cet exemple, les images sont conservées un mois et peuvent être visionnées, en cas d'incident, par le personnel habilité et par les forces de l'ordre.

Avant même l'installation, les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées, et chaque salarié doit recevoir une information individuelle, en cohérence avec le code du travail (articles L1221-9 et L1222-4) et avec le principe de proportionnalité (article L1121-1). Le panneau ne remplace pas cette information individuelle : il s'adresse à toute personne qui entre dans le local, salarié, visiteur ou prestataire, tandis que l'information individuelle s'adresse spécifiquement à chaque salarié concerné.

Un exemple concret, du panneau non conforme au panneau à jour

Prenons l'exemple d'une commerçante de prêt-à-porter qui installe deux caméras, une à l'entrée et une au-dessus de la caisse, pour dissuader le vol à l'étalage. Elle colle à l'entrée un autocollant triangulaire avec le dessin d'une caméra et la mention « vidéosurveillance », acheté en lot avec les caméras elles-mêmes. Trois mois plus tard, une cliente demande à consulter les images la concernant après un désaccord sur un retour de marchandise. La commerçante découvre alors que son panneau ne précise ni la durée de conservation des images, ni le droit de réclamation auprès de la CNIL, et qu'elle n'a pas non plus rempli le registre des traitements de données. Elle refait son affichage : un panneau au premier niveau avec les quatre mentions obligatoires à l'entrée, et une page dédiée sur le site internet du magasin pour le second niveau (identité du responsable, destinataires des données). Le dispositif de caméras n'a pas changé, seule l'information donnée aux clients a été mise en conformité.

Ce cas illustre une confusion fréquente avec la prévention du vol à l'étalage : un panneau dissuasif suffit parfois à décourager un client tenté, mais ne dispense jamais de l'obligation d'information qui s'applique à chaque personne filmée, qu'elle soit honnête ou non.

Mettre son panneau en conformité, étape par étape

1. Lister chaque zone filmée (entrée, caisse, réserve, zone marchande) et vérifier qu'aucune caméra ne filme une cabine d'essayage ou des toilettes.
2. Rédiger le texte du premier niveau : pictogramme caméra, durée de conservation retenue, mention de l'existence des droits Informatique et Libertés, droit de réclamation auprès de la CNIL avec ses coordonnées.
3. Vérifier que la durée de conservation annoncée correspond réellement à celle paramétrée sur l'enregistreur, et non à la capacité maximale de stockage du matériel.
4. Afficher ce panneau en permanence, à hauteur de lecture, à chaque entrée du commerce.
5. Préparer le second niveau d'information (identité du responsable, destinataires des données, droits détaillés) sur un support accessible, par exemple une page du site internet du commerce ou un document remis sur demande.
6. Si le dispositif filme une zone ouverte au public, vérifier auprès de la préfecture du département si une autorisation a bien été obtenue, et faire figurer sur l'affiche le nom et le numéro de téléphone de la personne désignée pour visionner les images.
7. Inscrire le dispositif dans le registre des traitements de données du commerce.
8. Si des salariés sont filmés, informer et consulter les instances représentatives du personnel avant l'installation, puis informer individuellement chaque salarié concerné.

Questions fréquentes

Un panneau qui se contente d'un pictogramme dissuasif rassure le commerçant, pas la CNIL. La différence entre un panneau décoratif et un panneau conforme tient à quatre lignes de texte, pas à la taille du dessin de caméra. Prendre dix minutes pour relire son affichage, comparer avec le modèle de la CNIL et vérifier que la durée de conservation annoncée correspond à celle réellement paramétrée évite un désagrément bien plus long en cas de contrôle ou de demande d'un client. Pour aller plus loin sur l'ensemble du dispositif, du choix des zones filmées à l'autorisation préfectorale, la page Commerce du site regroupe les autres guides consacrés à la prévention en magasin, et la page d'accueil recense l'ensemble des rubriques du site.

Claire Morvillard, rédactrice en chef. Elle explique aux commerçants, artisans et exploitants comment repérer une arnaque, limiter un vol et réagir vite. Chaque conseil est vérifié sur les sources officielles.