Vidéosurveillance en commerce : règles CNIL, autorisation et affichage obligatoire

Dans un commerce, une caméra qui filme l'entrée, les rayons ou les caisses doit être autorisée par le préfet du département, pas seulement inscrite dans un registre RGPD. Un commerçant nivernais qui installe deux caméras dans sa surface de vente doit donc déposer un dossier en préfecture, afficher un panneau complet dès l'entrée et régler la durée de conservation des images, en principe un mois maximum. Ce guide détaille qui doit demander une autorisation, ce que le panneau d'affichage doit contenir, combien de temps garder les enregistrements et ce que le commerçant a le droit de filmer, ou non, de ses salariés.

Que dit la CNIL sur la vidéosurveillance dans un commerce ?

Un commerçant peut installer des caméras à des fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif, ou pour identifier les auteurs de vols ou d'agressions. Selon la CNIL, les caméras peuvent filmer les zones de circulation et les zones marchandes à ces fins, mais elles ne doivent pas porter atteinte à la vie privée des clients : il est interdit d'installer une caméra à l'intérieur des cabines d'essayage ou dans les toilettes.

Le système ne doit pas non plus servir à vérifier que le personnel fait correctement son travail. Il peut en revanche être utilisé pour démasquer un employé qui volerait dans la caisse, mais la CNIL précise que la caméra doit alors davantage filmer la caisse que le caissier. Les images enregistrées ne doivent pas être librement accessibles à l'ensemble des employés ou des clients : seuls les responsables de la sécurité, les agents de sécurité ou la direction du magasin doivent pouvoir les visionner.

Faut-il une autorisation préfectorale pour installer des caméras dans son commerce ?

Oui, dès que les caméras filment un lieu ouvert au public. La préfecture des Hauts-de-Seine rappelle que l'installation de caméras de vidéoprotection est soumise au respect des règles prévues par le code de la sécurité intérieure (articles L223-1 et L252-1) et notamment à l'obtention d'une autorisation préfectorale, délivrée par le préfet du lieu d'implantation du dispositif après avis de la commission départementale de vidéoprotection. Cette autorisation est obligatoire et préalable à la mise en service des caméras : aucun système ne peut être mis en service et légalement exploité sans elle.

La CNIL confirme ce partage : si les caméras filment des lieux ouverts au public, espaces d'entrée et de sortie, zones marchandes, comptoirs, caisses, le dispositif doit être autorisé par le préfet du département, ou le préfet de police à Paris. Le formulaire peut être retiré auprès des services de la préfecture, téléchargé sur le site du ministère de l'Intérieur, ou rempli en ligne sur la téléprocédure televideoprotection.interieur.gouv.fr.

1. Repérer les zones filmées ouvertes au public (entrée, caisses, rayons) qui nécessitent une autorisation, et les zones réservées au personnel qui en sont dispensées.

2. Remplir le formulaire CERFA de demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection, en indiquant le nombre et l'emplacement des caméras.

3. Joindre les pièces demandées par la préfecture : plan des zones filmées, affichette d'information, et, selon le nombre de caméras, rapport de présentation.

4. Déposer le dossier auprès de la préfecture du département où se trouve le commerce, par courrier ou par téléprocédure.

5. Attendre l'avis de la commission départementale de vidéoprotection puis l'arrêté préfectoral avant de mettre les caméras en service.

6. Noter la date d'expiration : la préfecture du Var indique que l'autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable, et que la demande de renouvellement doit être déposée quatre mois avant son expiration. Toute modification (caméras ajoutées, durée de conservation changée, responsable modifié) suppose une nouvelle demande.

Quelles caméras échappent à l'autorisation préfectorale ?

Si les caméras filment uniquement des lieux non ouverts au public, lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel comme le fournil d'une boulangerie, aucune formalité auprès de la CNIL ni de la préfecture n'est nécessaire. Le commerçant doit tout de même inscrire ce dispositif dans le registre des traitements de données qu'il doit tenir, et si un délégué à la protection des données (DPO) a été désigné, il doit être associé à la mise en œuvre des caméras.

Cette distinction se joue à la caméra, pas au commerce dans son ensemble : un même magasin peut avoir des caméras soumises à autorisation préfectorale sur la surface de vente, et d'autres dispensées de cette formalité dans la réserve.

Quel panneau d'affichage vidéosurveillance est obligatoire ?

Les clients doivent être informés, au moyen de panneaux affichés en permanence et de façon visible dans les lieux concernés, comportant a minima, outre le pictogramme d'une caméra indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection : les finalités du traitement installé, la durée de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable ou du délégué à la protection des données, l'existence de droits « Informatique et Libertés », et le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL, en précisant ses coordonnées.

La CNIL propose un exemple de contenu, au-delà d'un simple « Commerce sous surveillance vidéo » : « Ce commerce est placé sous vidéosurveillance pour la sécurité des personnes et des biens. Les images sont conservées pendant un mois. En cas d'incident, elles peuvent être visionnées par les agents de sécurité ou la direction du magasin. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles, consultez le site web du magasin. Pour exercer votre droit d'accès aux images vous concernant, contactez le délégué à la protection des données. En cas de problème, vous pouvez contacter la CNIL sur cnil.fr/plaintes. » Afin que le panneau reste lisible, l'intégralité de l'information n'a pas besoin d'y figurer : la base légale du traitement, les destinataires des données, ou d'éventuelles informations complémentaires peuvent être données par un autre moyen, notamment un site internet.

Combien de temps conserver les images de vidéosurveillance ?

Le responsable du dispositif doit définir la durée de conservation des images, en lien avec l'objectif poursuivi par les caméras. En principe, cette durée n'excède pas un mois. En règle générale, conserver les images quelques jours suffit à effectuer les vérifications nécessaires en cas d'incident et permet d'enclencher d'éventuelles procédures pénales. Si une telle procédure est engagée, les images concernées sont extraites du dispositif, après consignation de cette opération dans un cahier spécifique, et conservées pour la durée de la procédure. La CNIL précise que la durée maximale de conservation ne doit pas être fixée en fonction de la seule capacité technique de stockage de l'enregistreur.

Un commerçant qui règle son enregistreur sur trente jours parce que « c'est la capacité de la machine », sans lien avec un objectif de sécurité précis, s'expose à un contrôle défavorable : la durée doit correspondre à un besoin réel, pas à la mémoire disponible.

Peut-on filmer les salariés avec la vidéosurveillance d'un commerce ?

Une caméra installée dans un commerce ne doit pas conduire à placer les employés sous surveillance constante et permanente. Elle ne doit pas filmer un salarié sur son poste de travail, sauf circonstance particulière, comme la manipulation d'argent en caisse, et dans ce cas la caméra doit davantage filmer la caisse que le caissier. Les zones de pause ou de repos du personnel, les toilettes, les vestiaires, ainsi que les locaux syndicaux ou des représentants du personnel et leur accès, ne doivent pas être filmés.

Chaque salarié doit être informé individuellement de l'installation d'un dispositif de vidéosurveillance, au titre des articles L1221-9 et L1222-4 du code du travail, et le principe de proportionnalité posé par l'article L1121-1 s'applique : l'atteinte aux libertés doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Les instances représentatives du personnel, le comité social et économique lorsqu'il existe, doivent être informées et consultées avant toute décision d'installer des caméras sur le lieu de travail, au titre de l'article L2312-38 du code du travail.

Un commerçant peut-il filmer la rue ou l'entrée de sa boutique ?

Un commerçant peut être autorisé à filmer, sur la voie publique, les abords immédiats de son bâtiment ou de son installation servant à la vente de biens ou de services ou au stockage des marchandises, lorsque ces lieux sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, en raison de la nature des biens vendus ou de la situation des locaux. Pour cela, il doit déposer une demande d'autorisation auprès de la préfecture du lieu d'implantation, comme pour les caméras intérieures, et informer le maire de sa commune.

Ces caméras extérieures doivent être déconnectées des caméras installées à l'intérieur du commerce, de manière à ce que le responsable ou ses subordonnés ne puissent pas avoir accès aux images enregistrées sur la voie publique. Le visionnage de ces images ne peut être assuré que par des agents des services de police nationale ou de gendarmerie nationale, qui renseignent un registre à chaque visionnage et sont les seuls habilités à extraire des images du dispositif d'enregistrement.

Que risque un commerçant qui ne respecte pas ces règles ?

Plusieurs infractions pénales concernent directement la vidéosurveillance en commerce. L'article 226-1 du code pénal punit le fait de fixer, enregistrer ou transmettre l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, sans son consentement. L'article 226-20 sanctionne la conservation des images au-delà de la durée déclarée, l'article 226-18 la collecte déloyale ou illicite de données, l'article 226-21 le détournement de la finalité du dispositif, et l'article R625-10 l'absence d'information des personnes filmées. Installer ou maintenir un système sur un lieu ouvert au public sans autorisation préfectorale expose, comme vu plus haut, à des sanctions pénales et à une fermeture administrative.

Questions fréquentes

Poser des caméras dans un commerce demande de traiter trois dossiers en parallèle : l'autorisation préfectorale si la surface de vente est filmée, le panneau d'information complet dès l'entrée, et la protection des salariés qui travaillent dans le champ des objectifs. Le réflexe le plus utile reste de régler la durée de conservation sur un délai court et cohérent avec celui déclaré, et de vérifier chaque année que le panneau correspond toujours à l'installation réelle. D'autres pièges guettent les commerçants au quotidien, comme la vérification des faux billets reçus en caisse. En cas de vol constaté grâce aux images, la démarche pour porter plainte suit son propre parcours. Retrouvez l'ensemble des sujets liés à la sécurité des commerces sur la rubrique Commerce, et tous les thèmes traités sur Alerte Entreprises Nièvre.

Claire Morvillard, rédactrice en chef. Elle explique aux commerçants, artisans et exploitants comment repérer une arnaque, limiter un vol et réagir vite. Chaque conseil est vérifié sur les sources officielles.